S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 2 Versions de la disposition

2021-12-30

2. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Comité, le ministre publie un appel de candidatures, sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux et à la fois dans les médias écrits de langue française et de langue anglaise suivants:

1°  un média diffusé sur l’ensemble du territoire du Québec;

2°  un média local, s’il en est, diffusé sur le territoire des régions sociosanitaires où résident les personnes susceptibles d’être intéressées.

L’appel de candidatures invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature, en suivant les modalités qu’il indique.

D. 683-93, a. 2; D. 454-2018, a. 2; D. 1533-2021, a. 4.

2018-04-26

2. Afin de procéder à la nomination des membres du Comité, est institué un comité de sélection chargé de recommander des candidatures au ministre pour chacun des postes à combler. Ce comité est constitué par les organismes Réseau des groupes communautaires de langue anglaise du Québec et Réseau communautaire de santé et de services sociaux et composé à part égales de représentants de chacun de ces organismes.

Le comité de sélection détermine les règles de sa régie interne.

Un membre du comité de sélection doit, dès sa nomination, compléter un engagement de confidentialité fourni par le ministre et le lui transmettre le plus tôt possible.

D. 683-93, a. 2; D. 454-2018, a. 2.

2012-09-01

2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux invite, en tenant compte de l’objet pour lequel le comité a été formé, des organismes, associations ou établissements de la santé et des services sociaux à lui fournir une liste de personnes appartenant à chacun des groupes visés à l’article 1. À partir de ces listes, le ministre nomme les membres du comité.

D. 683-93, a. 2.